Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom

J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03829
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Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom

NOR : ECOT9851663A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
   Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
   Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 32-2 ;
   Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
   Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
   Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
   Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
   Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement/livraison).

   Art. 2. - L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 36,4 F (20 % de 182 F) par action, sans que la somme versée puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ferme, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.

   Art. 3. - Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit qui devront lui adresser entre le 4 mai et le 30 juin 1998 au plus tard :
- un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 2 mars et le 30 avril 1998 ;
- une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
- une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 1er avril et le 15 juin 1998.
Le remboursement sera effectué au plus tard le 15 juillet 1998.

   Art. 4. - Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 2 mars 1998.

   Art. 5. - L'information relative aux différentes étapes du processus sera assurée, d'une part, par France Télécom et, d'autre part, par le biais d'une note d'information diffusée par SICOVAM SA à l'attention des intermédiaires financiers.

   Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 mars 1998.

Dominique Strauss-Kahn